La fiducie est un mécanisme de garantie qui consiste à transférer la propriété d’un bien ou d’un actif à un tiers, appelé le fiduciaire, qui en assure la gestion pour le compte du bénéficiaire de la fiducie. Le fiduciaire a l’obligation de respecter les instructions du bénéficiaire et d’utiliser le bien ou l’actif dans l’intérêt de ce dernier. La fiducie peut être utilisée comme garantie pour un prêt, où le bénéficiaire donne en garantie un bien ou un actif au fiduciaire qui le met en gage en cas de défaut de remboursement du prêt.
L'hypothèque inscrite de premier rang
L’hypothèque inscrite de premier rang est une garantie réelle qui permet à un prêteur d’obtenir le remboursement de sa créance en cas de non-paiement de l’emprunteur. Elle consiste à donner en garantie un bien immobilier qui sera inscrit au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Cette inscription permet d’opposer le bien à tous les tiers et de bénéficier d’un rang prioritaire en cas de vente ou de saisie du bien immobilier. Elle est appelée « de premier rang » car elle a une priorité sur les autres hypothèques ou privilèges qui pourraient être enregistrés ultérieurement.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers
L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une garantie réelle qui permet au prêteur de deniers (c’est-à-dire le prêteur qui finance l’acquisition d’un bien immobilier) de se faire payer sur le prix de vente du bien en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette garantie est automatiquement mise en place lorsqu’un prêt immobilier est accordé et qu’une hypothèque est constituée sur le bien financé. Elle offre une sécurité supplémentaire au prêteur en garantissant son droit de paiement sur le bien immobilier financé.
L'ordre irrévocable de paiement notarié
L’ordre irrévocable de paiement notarié est une garantie financière qui implique qu’un notaire doit s’assurer que les fonds investis dans un projet sont utilisés conformément à l’accord entre l’investisseur et l’emprunteur. Le notaire doit émettre un ordre de paiement irrévocable à l’emprunteur pour s’assurer que les fonds sont utilisés selon les termes de l’accord. Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’un financement participatif pour s’assurer que les investisseurs ont un certain niveau de sécurité quant à l’utilisation de leurs fonds.
La Garantie Autonome à Première Demande (GAPD)
La Garantie Autonome à Première Demande (GAPD) est un type de garantie utilisé dans le cadre de transactions commerciales ou financières. Elle permet à un créancier de demander le paiement d’une somme déterminée à un garant, sans avoir à prouver la réalité et l’étendue de son préjudice. Contrairement à d’autres garanties, la GAPD est une garantie autonome, c’est-à-dire qu’elle n’est pas liée à l’exécution d’un contrat principal. Elle est également à première demande, ce qui signifie que le créancier peut demander le paiement sans avoir à justifier la raison de sa demande. En cas de non-paiement de la somme garantie, le garant doit honorer sa dette sans pouvoir invoquer des exceptions, telles que des litiges sur le contrat principal.
La Promesse d’affectation hypothécaire
La promesse
d’affectation hypothécaire est une garantie utilisée dans le cadre d’un prêt
immobilier. Elle consiste pour l’emprunteur à s’engager à affecter un bien
immobilier en garantie de remboursement de son prêt en cas de défaut de
paiement. Cette promesse est formalisée par un acte notarié et permet à
l’établissement de crédit de prendre une hypothèque sur le bien immobilier en
question, afin de se garantir en cas de non-paiement de l’emprunteur. Cette
garantie permet ainsi à l’emprunteur de bénéficier d’un taux d’intérêt plus
avantageux.
La délégation de paiement de la Garantie Financière d’Achèvement
La délégation de paiement de la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) est une garantie qui permet au promoteur immobilier de transférer le risque lié à la non-réalisation d’un projet immobilier à un tiers, souvent une compagnie d’assurance via un compte centralisateur. Concrètement, le promoteur immobilier demande une GFA auprès d’une compagnie d’assurance qui s’engage à payer les sommes nécessaires pour achever le projet en cas de défaillance du promoteur. La délégation de paiement permet au bénéficiaire de la GFA (par exemple, un acquéreur de logement dans le projet immobilier) de demander directement à la compagnie d’assurance de payer les sommes nécessaires pour achever le projet, sans passer par le promoteur immobilier.
Le Nantissement
Le nantissement est une garantie qui consiste à donner en garantie un bien mobilier (par exemple, un véhicule, un stock de marchandises, un compte bancaire, etc.) en faveur du créancier afin de garantir le remboursement d’une dette. En cas de non-remboursement de la dette, le créancier pourra procéder à la vente du bien nanti pour se rembourser. Le nantissement peut être utilisé dans le cadre de financements participatifs pour apporter une garantie supplémentaire aux investisseurs.
L'Hypothèque de second rang
Une hypothèque de second rang est une garantie qui vient en deuxième position après une autre hypothèque dite de premier rang. Elle est utilisée pour garantir un prêt ou une dette, en cas de défaut de paiement de l’emprunteur. En cas de saisie du bien hypothéqué, les créanciers de premier rang sont payés en premier, puis les créanciers de second rang sont payés avec le reste des fonds. Elle est généralement considérée comme un risque plus élevé que l’hypothèque de premier rang car elle est moins prioritaire en cas de saisie et peut donc récupérer moins de fonds en cas de défaut de paiement.
La double signature sur le compte centralisateur
La double signature sur le compte centralisateur est une forme de garantie qui implique que les fonds investis par les investisseurs ne peuvent être retirés ou utilisés sans la signature de deux parties : l’investisseur et la plateforme de financement participatif. Cette double signature permet de garantir que les fonds sont utilisés conformément aux accords et aux termes convenus entre les parties et offre une certaine sécurité aux investisseurs en cas de litige ou de problèmes liés à l’utilisation des fonds.
L'hypothèque non inscrite
L’hypothèque non
inscrite est une garantie réelle qui permet à un créancier d’obtenir le
remboursement d’une dette en se faisant payer sur un bien immobilier
appartenant à son débiteur. Contrairement à l’hypothèque inscrite, l’hypothèque
non inscrite n’est pas publiée au registre foncier et ne confère donc pas de
droit de préférence au créancier en cas de vente ou de saisie du bien. Elle est
donc considérée comme une garantie moins sûre pour le créancier, mais peut
néanmoins lui permettre de récupérer une partie de sa créance en cas de
non-paiement. Cette garantie est souvent utilisée en complément d’autres
garanties pour renforcer la sécurité d’un prêt.
Le cautionnement
Le cautionnement
est une garantie financière dans laquelle une personne (le garant) s’engage à
rembourser une dette ou à exécuter une obligation si la personne principale (le
débiteur) ne peut pas le faire. Le cautionnement peut être demandé dans de
nombreuses situations, comme pour un prêt bancaire ou une location immobilière.
Le garant peut être une personne physique ou morale et doit avoir une
solvabilité suffisante pour pouvoir honorer sa dette en cas de besoin. Le
cautionnement peut être solidaire ou simple selon les termes du contrat et les
règles en vigueur dans le pays concerné.
